Vous créez votre entreprise et vous ne savez pas quelle forme juridique choisir ? Le cabinet LOOYS vous accompagne dans le choix de votre statut juridique.
La création d’une entreprise passe par le choix d’un statut juridique adapté à votre activité. Voici les critères de choix à prendre en compte pour sélectionner le statut juridique de votre entreprise :
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La volonté de s’associer
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La protection de son patrimoine
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L’ampleur du projet
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Le régime social du dirigeant
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Le régime fiscal de l’entreprise…
Il n’existe pas de statut juridique idéal mais plutôt un statut juridique approprié aux caractéristiques d’un projet, à adapter à la situation de l’entrepreneur.
C’est pour cela que le cabinet LOOYS peut vous accompagner dans ce choix important.
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EI |
EIRL |
SARL/EURL |
SAS/SASU |
|---|---|---|---|---|
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Nombre de participants |
1 |
1 |
1 à 100 |
1 à illimité |
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Responsabilité de l’entrepreneur |
illimitée |
limitée au patrimoine affecté |
limitée aux apports |
limitée aux apports |
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Statuts à rédiger |
non |
non |
oui |
oui |
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Capital social et montant |
sans objet |
sans objet |
obligatoire, aucun minimum |
obligatoire,aucun minimum |
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Apports en capital social |
sans objet |
sans objet |
apports en numéraire et en nature |
apports en numéraire et en nature |
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Patrimoine de l’entreprise |
confondu avec le patrimoine personnel |
patrimoine d’affectation |
patrimoine propre à la société |
patrimoine propre à la société |
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Prise de décisions |
l’entrepreneur individuel a tous les pouvoirs |
l’entrepreneur individuel a tous les pouvoirs |
pouvoirs répartis entre le (ou les) gérant(s) et les associés |
pouvoirs répartis entre les dirigeants et les associés |
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Mode de direction |
entrepreneur individuel |
entrepreneur individuel |
gérant, obligatoirement personne physique associée ou non |
président + autres organes possibles, personne physique ou morale associée ou non |
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Dirigeant |
personne physique obligatoirement |
personne physique obligatoirement |
personne physique obligatoirement, associée ou non |
président obligatoire + autres organes possibles, personne physique ou morale, associée ou non |
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Aides à la création pour l’entrepreneur |
ACCRE, versement en capital (ARCE) ou maintien de l’ARE |
ACCRE, versement en capital (ARCE) ou maintien de l’ARE |
ACCRE, versement en capital (ARCE) ou maintien de l’ARE |
ACCRE, versement en capital (ARCE) ou maintien de l’ARE |
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Maintien des ARE |
possible, calcul en fonction du bénéfice réalisé |
possible, calcul en fonction du bénéfice réalisé si EIRL à l’IR ou des rémunérations si EIRL à l’IS |
possible, calcul en fonction du bénéfice réalisé si SARL à l’IR ou des rémunérations versées si SARL à l’IS, maintien intégral possible si option pour l’IS et dirigeant non rémunéré |
possible, calcul en fonction des rémunérations versées. Incertitude dans le cas de la SAS à l’IR, maintien intégral possible si dirigeant non rémunéré |
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Statut social du dirigeant |
TNS |
TNS |
TNS si gérance majoritaire, assimilé salarié dans les autres cas |
Assimilé salarié |
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Calcul des charges sociales du dirigeant |
sur les bénéfices |
sur les bénéfices (EIRL à l’IR) ou sur les rémunérations + une partie des dividendes (EIRL à l’IS) |
sur les bénéfices (IR avec gérance majoritaire), sur les rémunérations + une partie des dividendes (IS avec gérance majoritaire), sur les rémunérations (gérance non associée, minoritaire ou égalitaire) |
sur les rémunérations |
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Imposition des bénéfices |
IR |
IR ou IS |
IS, IR possible pendant 5 exercices ou sans limitation de durée pour les EURL et SARL de famille |
IS ou IR possible pendant 5 exercices |
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Régime micro-entreprise |
possible sous conditions de seuils |
possible sous conditions de seuils |
possible si l’associé unique personne physique est gérant |
impossible |
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TVA |
franchise, réel simplifié ou réel normal |
franchise, réel simplifié ou réel normal |
franchise, réel simplifié ou réel normal |
franchise, réel simplifié ou réel normal |
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Dividendes |
sans objet |
uniquement si option pour l’IS. Charges sociales sur une partie |
uniquement si imposition à l’IS. Charges sociales sur une partie pour les gérants majoritaires |
uniquement si imposition à l’IS. Pas de charges sociales |
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Approbation des comptes et affectation du résultat |
sans objet |
uniquement si option pour l’IS |
obligatoire, par les associés |
obligatoire, par les associés |
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Commissaire aux comptes |
non |
non |
obligatoire en cas de franchissement de seuils |
obligatoire en cas de franchissement de seuils ou de situation de contrôle |
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