La mise en place du prélèvement à la source entraîne un risque de double contribution à payer en 2019 qui correspondant d’une part au paiement de l’impôt dû à raison des revenus de l’année 2018 et imposés en 2019 ; d’autre part au paiement du prélèvement à la source (retenue ou acompte) à raison des revenus de l’année 2019.
Une mesure transitoire est donc prévue pour neutraliser l’imposition des revenus de l’année 2018, tant au niveau de l’impôt sur le revenu que des prélèvements sociaux : le Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR).
Seuls les revenus non exceptionnels sont effectivement concernés par la neutralisation de l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2018. Les revenus exceptionnels ne sont pas neutralisés.
Exemple de revenus exceptionnels :
- Les indemnités de rupture de contrat de travail (pour leur fraction imposable)
- Les primes de départ à la retraite
- Les primes/gratifications sans lien avec le contrat de travail ou allant au-delà de ce qu’il prévoit
- Les indemnités versées lors d’un changement de résidence ou de lieu de travail
- Les régularisations de salaire versées en 2018 au titre de 2017 ou d’années antérieures
- L’intéressement et la participation anticipés
- Le rachat de jours compte-épargne temps (CET), au-delà du 10e jour
- Les revenus non-salariés concernés par la mesure anti-optimisation
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