Le Fonds de Solidarité était initialement prévu pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou ayant perdu plus de 70% de leur chiffre d’affaires entre mars 2020 et mars 2019. Le gouvernement a finalement décidé d'octroyer cette aide aux entreprises dont le chiffre d'affaires aurait baissé de plus de 50% !
Sous réserve de la sortie du décret correspondant dans les jours prochains et à compter de vendredi, les entreprises dans cette situation pourront également se déclarer dans les mêmes conditions que les autres sur le site impots.gouv
Suis-je concerné par cette aide ?
Ce fonds de solidarité, mis en place par l’Etat avec les régions, vise à soutenir les très petites entreprises (TPE) les plus touchées par les conséquences économiques de la crise du coronavirus.
Il s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).
Sont éligibles les TPE de 10 salariés ou moins, avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros sur le dernier exercice clos.
Cette aide, qui pourra aller jusqu’à 3 500 € par entreprise, contient deux volets :
- Sur simple déclaration dématérialisée dans votre espace particulier , votre entreprise pourra bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019, dans la limite de 1 500 € ;
- Les entreprises les plus en difficulté pourront, à compter du 15 avril, solliciter une aide complémentaire de 2000 € auprès des services de la région où ils exercent leur activité. Des plateformes régionales seront ouvertes à cet effet.
Ces aides directes s’ajoutent à l’ensemble des autres mesures de soutien mises en œuvre pour les entreprises (report de charges fiscales et sociales, prêts garantis, chômage partiel, report de loyers et factures, etc.)
Comment en faire la demande ?
Les professionnels doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19".
Retrouvez ICI la vidéo proposée par ExpertsLab et l'IFEC (Institut Français des Experts-Comptables) : les différentes étapes, pas à pas, pour faire votre demande d'aide.
Récapitulatifs des conditions :
Fonds de solidarité, voici la synthèse des précisions apportées par le décret n°2020-371 du 30 mars 2020
Le seuil du bénéfice imposable reste fixé à 60 000€ pour tous. Il est augmenté des sommes versées au dirigeant au titre de l'activité exercée. L'effectif de l'entreprise est calculé par référence à l'article L130-1 du code de la Sécurité sociale.
Le chiffre d'affaires est :
- Soit celui du dernier exercice clos (cas général)
- Soit une moyenne
La moyenne s'applique aux créations d'entreprises ou aux personnes qui ont été en maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019. Les dates à prendre en compte sont alors :
- De la date de création de l'entreprise au 29 février 2020 en l'absence d'exercice clos
- Du 1er avril 2019 au 29 février 2020 (congé maladie, accident du travail, maternité)
Au 1er mars 2020, le dirigeant majoritaire (personne morale) ou le chef d'entreprise (personne physique) ne doivent pas bénéficier :
- d'un contrat de travail à temps complet
- d'une pension de vieillesse
- d'indemnités journalières de Sécurité sociale d'un montant supérieur à 800€.
Il n'est plus fait référence aux deux semaines d'arrêt maladie.
La société ne doit pas être la filiale d'un groupe et en présence de plusieurs sociétés, c'est l'ensemble des sociétés membres du groupe qui doit respecter les seuils de chiffre d'affaires, d'effectif et de bénéfice imposable.
Les entreprises ne doivent pas être en difficulté à la date du 31 décembre 2019 et être à jour de ses cotisations fiscales et sociales.
L'aide est accordée en fonction de la perte de chiffre d'affaires constatée. Pour bénéficier du montant maximum de l'aide forfaitaire, la perte de chiffre d'affaires doit au moins atteindre ce montant. À l'inverse, lorsque la perte de chiffre d'affaires n'atteint pas 1 500€, le montant de l'aide correspond à la perte réelle. La perte est appréciée pour tout le mois de mars.
L'aide complémentaire de 2 000€ est accordée par les régions lorsque l'entreprise n'est plus en mesure de payer ses dettes à 30 jours. Elle ne peut être mise en œuvre qu'après avoir fait une demande de prêt de trésorerie d'un montant raisonnable après le 1er mars 2020 (prêt garanti par l'État) ayant été refusé.